Comment fixer le prix de vente du fonds de commerce ?

Ainsi, si les parties sont libres de fixer librement le prix de vente de leur fonds de commerce, ce prix devra être déterminé et déterminable.

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Qu’advient-il des charges ou des taxes en cas de vente en cours d’année ?

Dans l’hypothèse d’une vente de fonds de commerce ou de la vente du droit au bail commercial en cours d’année, […]

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Vente de fonds de commerce et contribution économique territoriale ?

En pratique, les parties effectueront un compte proratisé des charges restant dues par le vendeur ou qu’il a déjà supportées.

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Faut-il enregistrer l’acte de cession aux impôts et combien ça coûte ?

L’enregistrement de l’acte de vente de fond de commerce ou de droit au bail doit impérativement être effectué auprès du […]

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Puis-je vendre mon fonds de commerce pour une autre activité ?

Il est tout à fait possible de céder son bail à une personne physique ou morale dont l’activité est différente. […]

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Puis-je interdire au vendeur de se réinstaller à proximité du fonds de commerce acquis ?

Les parties peuvent tout à fait insérer au sein de l’acte de cession de fonds de commerce, une clause de […]

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Peut-on exclure la clientèle de la vente d’un fonds de commerce ?

La clientèle est inhérente à la composition du fonds de commerce. Dès lors, dans l’hypothèse d’une cession de fonds de […]

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Peut-on prendre un seul avocat ?

Il est tout à fait possible de choisir un avocat commun pour les deux parties.

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Qu’est ce qu’une condition suspensive ?

Une condition suspensive constitue une exception à l’engagement de vendre ou d’acheter. En effet, si l’une condition suspensive n’est pas […]

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Quelle est la différence entre un compromis de vente et une promesse unilatérale ?

La promesse unilatérale de vente est un avant contrat par lequel le vendeur promet à l’acquéreur de lui vendre son […]

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Doit-on obligatoirement prévoir une indemnité d’immobilisation à hauteur de 10 % ?

Il n’existe obligation légale de fixer l’indemnité d’immobilisation à hauteur de 10 % du prix de vente. Cette pratique relève […]

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Quelles sont les mentions obligatoires à insérer au sein d’un acte de vente de fonds de commerce ?

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a supprimé les mentions légales obligatoires. En effet, l’article L.141-1 du Code de […]

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Dois-je obligatoirement reprendre les salariés du vendeur ?

Il convient de distinguer une nouvelle fois la vente du fonds de commerce de la vente du bail commercial. Dans […]

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L’avocat est-il obligatoire ?

L’avocat n’est pas obligatoire. Il est tentant de rédiger soi même sur une feuille de papier ou à l’aide d’un […]

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Dans quel cas la conclusion d’une promesse de cession est-elle obligatoire ?

Il n’est jamais obligatoire de conclure une promesse de cession de fonds de commerce ou de droit au bail. Toutefois, […]

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Qu’est ce que la clause de garantie ?

Il est fréquent que les baux commerciaux cédés prévoit une clause selon laquelle le vendeur restera garant solidaire des loyer […]

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Qu’est ce que la liste du matériel cédé ?

Les objets qui servent à l’exploitation du fonds font également partie du prix de cession du fonds de commerce. Ainsi, […]

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Le droit de préemption de la mairie ?

La loi donne la possibilité aux Mairies de préempter sur les commerces. C’est à dire qu’une Mairie peut se porter [...]

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Qui paye les honoraires de l’avocat ?

Le vendeur du fonds de commerce et l’acheteur décident ensemble de répartir les honoraires et coûts afférents à la vente de fonds de commerce ou de droit au bail.

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Le séquestre du prix de cession est-il obligatoire ?

Il convient de distinguer l’hypothèse d’une cession de fonds de commerce et d’une vente de droit au bail. Dans le [...]

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