Comment fixer le prix de vente du fonds de commerce ?

Le prix de vente est libre.

Toutefois, le prix de cession doit impérativement être déterminé et déterminable sans quoi l’administration fiscale pourra engager des poursuites contre les parties.

En effet, si la cession de fonds de commerce est toujours consentie moyennant un prix global, les contraintes de la législation relatives aux vente de fonds de commerce imposent une division en fonction des éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce.

Il existe plusieurs méthodes d’évaluation :

  • L’évaluation par chiffre d’affaire : elle consiste à appliquer un barème à la moyenne des chiffres d’affaires sur les trois dernières années d’exercice. Ce barême est mis en place par l’administration fiscale pour chaque activité (restauration, boucherie, pharmacie, prêt-à-porter, …) ;
  • L’évaluation par bénéfice : elle consiste à appliquer un barême sur la moyenne des chiffres d’affaires sur les trois dernières années d’exercice. Ce barême est mis en place par l’administration fiscale pour chaque activité (restauration, boucherie, pharmacie, prêt-à-porter, …)
  • L’évaluation par comparaison : comme son nom l’indique, cette méthode consiste à comparer les autres cessions intervenues dans le même secteur.
  • L’évaluation par expert : Les parties peuvent solliciter un organisme externe afin qu’il évalue le prix de vente.

Les tribunaux retiennent en général l’évaluation par le chiffre d’affaire.

Il convient également de préciser que certaines juridictions optent pour une moyenne entre l’évaluation par bénéfice et par chiffre d’affaire.

Ainsi, si les parties sont libres de fixer librement le prix de vente de leur fonds de commerce, ce prix devra être déterminé et déterminable.

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