Vente de fonds de commerce et contribution économique territoriale ?

En cas de vente en cours d’année, le cédant reste logiquement redevable de la cotisation pour l’année entière.

En pratique, les parties effectueront un compte proratisé des charges restant dues par le vendeur ou qu’il a déjà supportées.

D’un commun accord entre les Parties, il demeure toutefois parfaitement possible de prévoir dans l’acte de cession que l’acquéreur supportera une partie de l’imposition du vendeur.

En revanche, si la vente prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases d’imposition déclarées par son prédécesseur, qui ont été déclarées au début du mois de mai de l’année précédant celle du changement par le cédant.

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