Qu’est ce qu’une condition suspensive ?

Une condition suspensive constitue une exception à l’engagement de vendre ou d’acheter.

En effet, si l’une condition suspensive n’est pas remplie, chacune des parties pourra reprendre sa liberté et abandonner le cas échéant l’acquisition ou la vente du fonds de commerce. 

Ainsi, dans l’hypothèse où il existe des conditions suspensives, il est vivement conseillé de conclure une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente.

Les conditions suspensives les plus fréquemment rencontrées en matière de vente de fonds de commerce ou de droit au bail sont l’obtention d’un prêt par l’acquéreur, l’absence de préemption par la mairie, l’obtention de l’agrément du bailleur, …

Les parties pourront bien évidemment sécuriser leur engagement en fixant les règles de mise en oeuvre de la levée des conditions suspensives.

A titre d’exemple, il est tout à fait possible de prévoir que l’acheteur du fonds de commerce ou du bail commercial devra déposer plusieurs demandes auprès d’établissements bancaires et fixer d’avance le montant maximal qui pourra être demandé ainsi que le taux d’intérêt minimum.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nous contacter

N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'information.