Qu’est ce que la liste du matériel cédé ?

Les objets qui servent à l’exploitation du fonds font également partie du prix de cession du fonds de commerce.

Ainsi, l’intégralité des objets mobiliers servant à l’exploitation du fonds doivent donner lieu à un inventaire contradictoire, détaillé et estimatif.

Il est fortement conseillé de lister chacun des éléments corporels ou matériels afin de se prémunir de tout litige futur.

La liste doit être annexée à l’acte de vente de fonds de commerce.

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