Qu’est ce que la clause de garantie ?

Il est fréquent que les baux commerciaux cédés prévoit une clause selon laquelle le vendeur restera garant solidaire des loyer et charge au titre du bail commercial au profit du bailleur.

Selon cette clause, en l’absence de paiement du loyer ou de ses accessoires, par le nouvel acquéreur du fonds de commerce, le cédant sera solidairement tenu au paiement de cette dette.

Toutefois, les dispositions de l’article L.145-16-2 du Code de commerce limitent les effets de cette clause à 3 ans à compter de la cession du bail commercial.

Le bailleur devra par ailleurs avertir le vendeur de tout défaut de paiement du loyer ou des charges.

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