Quelles sont les mentions obligatoires à insérer au sein d’un acte de vente de fonds de commerce ?

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a supprimé les mentions légales obligatoires.

En effet, l’article L.141-1 du Code de commerce a été abrogé.

Il disposait que les informations suivantes devaient obligatoirement figurer sous peine de nullité :

  • le prix de cession du fonds de commerce,
  • l’origine de propriété,
  • l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds,
  • le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des 3 derniers exercices (ou depuis l’exploitation si la durée de possession est inférieure à 3 ans),
  • Les éléments du bail.

Ainsi, l’une des seules obligations désormais imposée aux parties consistent à viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

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