Quelle est la différence entre un compromis de vente et une promesse unilatérale ?

La promesse unilatérale de vente est un avant contrat par lequel le vendeur promet à l’acquéreur de lui vendre son bien à un prix déterminé.

L’acquéreur se voit donc offrir en exclusivité une « option » sur le fonds de commerce ou le droit au bail pour un temps limité.

Durant cette période, il est interdit au vendeur de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur même pour un prix supérieur.

Attention : La promesse doit obligatoirement être enregistrée aux impôts. Le coût des droits d’enregistrement s’élèvent à 125 €.

Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente est quant à lui, un avant contrat par lequel les deux parties s’engagent mutuellement.

Le vendeur s’engage à vendre à l’acquéreur qui s’engage à acheter à un prix déterminé.

La promesse synallagmatique vaut donc vente sous réserve de la réalisation des conditions suspensives (obtention d’un crédit, levée du droit de préemption, accord du bailleur, …).

Contrairement à la promesse unilatérale de vente, le compromis de vente n’a pas à être enregistré.

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