Qu’advient-il des charges ou des taxes en cas de vente en cours d’année ?

Dans l’hypothèse d’une vente de fonds de commerce ou de la vente du droit au bail commercial en cours d’année, les parties procéderont au prorata des charges et/ou taxes qui ont été supportées par le vendeur ou qui le seront par l’acheteur.

En pratique, les parties calculent ensemble le montant proratisé dû par l’une ou l’autre des parties.

Toutefois, les parties peuvent tout à fait prévoir que c’est l’acquéreur qui assumera le coût des charges et taxes proratisées.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nous contacter

N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'information.