Puis-je interdire au vendeur de se réinstaller à proximité du fonds de commerce acquis ?

Les parties peuvent tout à fait insérer au sein de l’acte de cession de fonds de commerce, une clause de non concurrence.

Cette clause stipule qu’il est interdit au vendeur de procéder à une nouvelle installation dans le cadre d’un commerce concurrent dans un secteur géographique déterminé et durant une durée limitée.

Une telle clause ne présente en principe, aucune utilité dans le cadre d’une cession de droit au bail.

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