L’avocat est-il obligatoire ?

L’avocat n’est pas obligatoire.

Il est tentant de rédiger soi même sur une feuille de papier ou à l’aide d’un modèle d’acte type l’acte de vente de fonds de commerce ou de cession de droit au bail, afin d’économiser des frais supplémentaires.

Toutefois, les risques qui découlent de ce type de pratique peuvent s’avérer gravissime.

En effet, certaines erreurs peuvent engager votre responsabilité voir l’annulation de la vente. De nombreuses parties peuvent avoir intérêts à solliciter l’annulation de la vente de votre fonds de commerce ou de votre droit au bail tel que le bailleur, la mairie, la banque, vos créanciers, vos salariés, …

Il est donc primordial de se faire assister par un professionnel et de lui confier la rédaction des actes.

Il est d’ailleurs d’usage dans certains baux commerciaux que le bailleur prévoit l’obligation d’avoir recours à un professionnel du droit pour la rédaction de l’acte de vente de fonds de commerce ou de droit au bail.

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