Faut-il enregistrer l’acte de cession aux impôts et combien ça coûte ?

L’enregistrement de l’acte de vente de fond de commerce ou de droit au bail doit impérativement être effectué auprès du service de l’enregistrement.

L’enregistrement de l’acte permet de lui confier date certaine.

Les droits d’enregistrement sont calculés selon le barème suivant :

  • 0% pour la fraction du prix inférieure à 23.000 euros
  • 3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23.000 et 200.000 euros
  • 5,00% pour la fraction du prix supérieure à 200.000 euros.

Le montant minimum des droits d’enregistrement est de 25 euros.

Ainsi, à titre d’exemple, les frais d’enregistrement d’un fonds de commerce à 250.000 euros coûtera : 7.810 euros.

Attention, le service de l’enregistrement exige que les frais d’enregistrement supérieurs à 1.000 euros, soient réglés au moyen d’un chèque de banque.

Par ailleurs, le taux du droit budgétaire est réduit de 2 % à 0 % jusqu’à 107 000 € pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et les zones de revitalisation rurale (ZRR).

L’acheteur doit s’engager à maintenir l’exploitation du bien acquis pendant au moins 5 ans.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Nous contacter

N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'information.