Doit-on obligatoirement prévoir une indemnité d’immobilisation à hauteur de 10 % ?

Il n’existe obligation légale de fixer l’indemnité d’immobilisation à hauteur de 10 % du prix de vente.

Cette pratique relève plutôt de l’usage entre commerçant.

Ainsi, les parties peuvent tout à fait décider de fixer la dite indemnité à 5 % du prix de vente voir même à 0 euro.

Pour autant, cela n’empêche pas les parties de prévoir une clause pénale en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties.

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