Dois-je obligatoirement reprendre les salariés du vendeur ?

Il convient de distinguer une nouvelle fois la vente du fonds de commerce de la vente du bail commercial.

Dans le cas d’une vente de fonds de commerce, l’acquéreur doit reprendre les salariés de la société venderesse.

ATTENTION : il s’agit d’une obligation légale à laquelle les parties ne peuvent déroger.

Dans ce cas, le vendeur devra avertir ses salariés de son projet de vendre le fonds de commerce.

Il s’agit de l’obligation d’information des salariés qui diffère selon le nombre de salarié attaché au fonds de commerce.

Jusqu’à 250 salariés, les salariés devront être informés et disposeront de deux mois pour faire une offre d’achat du fonds de commerce.

Dans l’hypothèse d’une cession de droit au bail, il n’y a pas de reprise des salariés.

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