Dans quel cas la conclusion d’une promesse de cession est-elle obligatoire ?

Il n’est jamais obligatoire de conclure une promesse de cession de fonds de commerce ou de droit au bail.

Toutefois, dans l’hypothèse où il existe des conditions suspensives, il est fortement recommandé de conclure, préalablement à l’acte de vente définitif, un compromis de vente ou une promesse de cession.

Par ailleurs, la signature d’une promesse entre les parties leur permet de garantir leur sécurité juridique.

Ainsi, dans le cas de la conclusion d’un compromis de vente de fonds de commerce ou de droit au bail, l’acquéreur s’engage à acheter et le vendeur à céder.

Il sera toujours préférable de figer la poignée de main fixant les conditions de la vente d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail, au sein d’un acte juridique.

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