Le séquestre du prix de cession est-il obligatoire ?

Il convient de distinguer l’hypothèse d’une cession de fonds de commerce et d’une vente de droit au bail.

Dans le cas d’une vente de fonds de commerce, le séquestre est obligatoire.

Ainsi, le prix de vente sera séquestré, le plus souvent sur le compte CARPA de l’avocat, pendant une durée comprise entre 3 et 5 mois.

Le séquestre ou blocage du prix de vente est nécessaire pour préserver la sécurité juridique de l’acquéreur.

En effet, en vertu de la solidarité fiscale, l’acquéreur peut être poursuivi en paiement de certains impôts à concurrence du prix de vente.

Dans le cas d’une cession de droit au bail uniquement, le séquestre est facultatif, sauf dans l’hypothèse où le fonds serait grevé d’inscription.

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