Qui paye les honoraires de l’avocat ?

Le vendeur du fonds de commerce et l’acheteur décident ensemble de répartir les honoraires et coûts afférents à la vente de fonds de commerce ou de droit au bail.

Ainsi, les parties sont libres de décider qui prendra à sa charge les honoraires de l’avocat.

C’est généralement l’acheteur du fonds de commerce qui règle les honoraires de l’avocat relatifs à la rédaction des actes et le vendeur du fonds de commerce qui paye les honoraires de séquestre juridique le cas échéant.

Les parties peuvent aussi convenir de partager l’intégralité des frais pour moitié.

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