Le droit de préemption de la mairie ?

La loi donne la possibilité aux Mairies de préempter sur les commerces.

C’est à dire qu’une Mairie peut se porter acquéreur en lieu et place de l’acquéreur initial d’un fonds de commerce ou d’un bail commercial.

Pour être valable, la cession doit intervenir dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, délimité par délibération du conseil municipal.

Avant la vente de son fonds ou la cession de son bail situé dans ledit périmètre, le cédant doit adresser à la mairie concernée une déclaration préalable.

Le Maire disposera alors de deux mois pour préempter. En cas de renonciation ou de silence, le vendeur pourra céder son fonds ou son bail commercial.

Certaines Conseils municipaux n’ont pas défini de périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, c’est le cas de la ville de PARIS.

Ainsi et sous réserves de modifications, le conseil du vendeur du fonds de commerce ou de droit au bail n’aura pas à adresser de déclaration préalable dans l’hypothèse où le commerce se situe dans la ville de PARIS.

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