Mon bailleur peut-il s’opposer à la vente de mon fonds de commerce ?

Tout dépend de l’opération envisagée et de la rédaction du bail commercial cédé.

En général, dans le cas d’une cession de droit au bail, le Bailleur pourra s’y opposer dans la mesure où il bénéficie du droit d’agréer ou non le nouvel acquéreur.

Ainsi, dans l’hypothèse d’une cession de droit au bail, l’accord du Bailleur est nécessaire.

Par contre, dans l’hypothèse d’une cession de fonds de commerce, le Bailleur ne peut s’y opposer, sauf motif légitime.

En effet, l’article L.145-16 du Code de commerce dispose que les clauses stipulant l’interdiction pour le preneur de céder son fonds de commerce sont nulles et non avenues.

Ainsi, le bailleur ne peut en principe pas s’opposer à la cession du fonds de commerce de son preneur sauf motif légitime.

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